Proposition de loi Réforme de l'adoption
commission des lois
N°COM-52
11 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 188 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA, rapporteur
ARTICLE 11 QUINQUIES (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement de suppression n’est pas motivé par un désaccord de fond, mais par une meilleure coordination des textes en discussion au Sénat.
Cette disposition trouverait mieux sa place dans le projet de loi relatif à la protection des enfants qui réorganise le pilotage de la politique de protection de l’enfance.