Proposition de loi Réforme de l'adoption
commission des lois
N°COM-43
11 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 188 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA, rapporteur
ARTICLE 9
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 9 de la proposition de loi tend à prévoir le consentement de l’enfant de plus de treize ans adopté en la forme simple à l’adjonction du nom de l’adoptant.
Or, permettre à l’enfant de refuser l’adjonction de son nouveau nom reviendrait à nier cette nouvelle filiation et ne fait pas du tout consensus, d’autant que le droit commun de l’article 61-3 du code civil n’impose le consentement de l’enfant au même âge que si le changement de nom « ne résulte pas de l’établissement ou d’une modification d’un lien de filiation ».
Le présent amendement tend donc à maintenir le droit en vigueur à l’article 363 du code civil.