Proposition de loi Réforme de l'adoption
commission des lois
N°COM-37
11 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 188 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA, rapporteur
ARTICLE 5
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
- les mots : « est réalisé par » sont remplacés par les mots : « prend effet à la date de » ;
Objet
L’article 5 de la proposition de loi traite du placement de l’enfant en vue d’une adoption plénière.
Le présent amendement propose une rédaction plus rigoureuse s’agissant de la date à laquelle il prend effet.