Proposition de loi Réforme de l'adoption
commission des lois
N°COM-24
11 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 188 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme IMBERT
ARTICLE 9
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Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° À la première phrase du premier alinéa de l’article 60, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , à l’exception des enfants adoptés de moins de treize ans, » ;
…° Le dernier alinéa de l’article 357 est supprimé ;
…° Au début du premier alinéa de l’article 357-1, les mots : « À l'exception de son dernier alinéa, » sont supprimés ;
…° À l’article 361, les mots : « , des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l'article 357" sont remplacés par les mots : "et des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2 et 355".
Objet
Cet amendement prévoit que le changement de prénom d'un enfant adopté ne peut intervenir qu'après ses treize ans, ce qui suppose qu'il donne son consentement.