Projet de loi Délais d'organisation des élections municipales partielles
commission des lois
N°COM-7
7 décembre 2020
(1ère lecture)
(n° 186 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO, rapporteur
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination.
Pour plus de clarté, il est proposé de « déplacer » les dispositions relatives aux procurations dans un article spécifique.