Projet de loi Délais d'organisation des élections municipales partielles
commission des lois
N°COM-6
7 décembre 2020
(1ère lecture)
(n° 186 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
1° Remplacer la date :
13 avril
par la date :
16 février
2° Supprimer les mots :
, au regard notamment des recommandations du comité de scientifiques mentionné au I du présent article,
Objet
Amendement de coordination concernant les élections partielles qui pourraient être organisées dans les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille.