En commission

Projet de loi Délais d'organisation des élections municipales partielles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 186 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARIE et DURAIN, Mme de LA GONTRIE, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Pour l’application de l’article L. 272-6 du code électoral, il est procédé à une élection partielle dans un délai de six mois pour les vacances constatées à la date de la promulgation de la présente loi, au sein d’un conseil d’arrondissement. Ces élections partielles sont organisées dès que la situation sanitaire le permet, au regard notamment des recommandations du comité de scientifiques mentionné au I du présent article.

Objet

Amendement de coordination.