Projet de loi Délais d'organisation des élections municipales partielles
commission des lois
N°COM-10
7 décembre 2020
(1ère lecture)
(n° 186 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO, rapporteur
ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
organisées jusqu’au 13 juin 2021
par les mots :
mentionnées à l’article 1er de la présente loi ou par la loi organique n° du relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
2° Remplacer les mots :
les dispositions du
par le mot :
le
Objet
Amendement de précision.