Projet de loi organique Délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales

commission des lois

N°COM-6

7 décembre 2020

(1ère lecture)

(n° 185 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme DI FOLCO, rapporteur


ARTICLE UNIQUE

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I.- Alinéa 4

Remplacer les mots :

aux articles

par les mots :

au deuxième alinéa des articles

II.- Alinéa 6

Après les mots :

prévu à

insérer les mots :

la première phrase du troisième alinéa de

III.- Alinéa 7

Remplacer la première occurrence du mot :

à

par les mots :

au troisième alinéa de

Objet

Amendement de précision.