Projet de loi organique Délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales
commission des lois
N°COM-6
7 décembre 2020
(1ère lecture)
(n° 185 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO, rapporteur
ARTICLE UNIQUE
Consulter le texte de l'article ^
I.- Alinéa 4
Remplacer les mots :
aux articles
par les mots :
au deuxième alinéa des articles
II.- Alinéa 6
Après les mots :
prévu à
insérer les mots :
la première phrase du troisième alinéa de
III.- Alinéa 7
Remplacer la première occurrence du mot :
à
par les mots :
au troisième alinéa de
Objet
Amendement de précision.