Proposition de loi Lutte contre le plastique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-2
1 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 164 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme HAVET, M. MARCHAND, Mme PHINERA-HORTH, M. DENNEMONT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 3
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Alinéa 2
Après le mot :
procéder
insérer le mot :
intentionnellement
Objet
Amendement de précision, qui permet de ne pas inclure notamment les jeunes mineurs dans le fait d'assimiler ce geste au jet de déchets.