En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KAROUTCHI et REGNARD, Mmes Valérie BOYER et PUISSAT, MM. MENONVILLE, DELAHAYE et GREMILLET, Mmes PROCACCIA et Laure DARCOS, M. BURGOA, Mme CHAUVIN, MM. MANDELLI et BONHOMME, Mmes DEROCHE et IMBERT, MM. LOUAULT, BAZIN, BONNE et CHAUVET, Mmes BELRHITI, GRUNY, DEROMEDI et DUMONT, MM. COURTIAL, VOGEL et CUYPERS, Mme Marie MERCIER, MM. BONNECARRÈRE, HENNO et Alain MARC, Mme BERTHET, M. GUERET, Mme RICHER, MM. RAPIN, DUPLOMB et PEMEZEC, Mme DI FOLCO, MM. GENET, LONGUET, PERRIN, RIETMANN, Daniel LAURENT, BABARY, WATTEBLED, Bernard FOURNIER et FAVREAU, Mme FÉRAT, MM. LONGEOT, SAUTAREL, SAVARY, BRISSON et PACCAUD, Mme DEMAS, MM. GRAND et LAMÉNIE, Mmes CANAYER et DREXLER, MM. KLINGER et CHARON, Mme VENTALON, M. Cédric VIAL, Mmes PAOLI-GAGIN et BOURRAT, M. de BELENET, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. LE RUDULIER, MEURANT, LE GLEUT, Henri LEROY et BASCHER

ARTICLE 1ER

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Alinéa 27

Après le mot :

affectation

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Une information est transmise conjointement au procureur général près la cour d’appel de la juridiction antérieure et au procureur général près la cour d’appel de la nouvelle juridiction.

Objet

Cet amendement vise à faciliter la mobilité des agents de police municipale en maintenant la décision d'habilitation prise par un procureur général près d'une cour d'appel.

En effet, la loi de la République s'appliquant sur l'ensemble du territoire nationale et la République étant une et indivisible, il ne paraît pas opportun qu'un agent de police municipale perde ses habilitation en raison d'un changement de commune d'exercice. 

Un agent étant habilité dans un ressort d'une cour d'appel devrait l'être automatiquement s'il change de ressort de cour d'appel en rejoignant une autre commune. 

Cette portabilité des habilitations doit être facilitée dès lors que l'agent remplit des conditions de responsabilité similaire à sa précédente affectation, avec une information immédiate du procureur général près la cour d'appel par le maire de la commune. 

Tel est le sens de cet amendement.