En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KAROUTCHI et REGNARD, Mme Valérie BOYER, M. HOUPERT, Mme PUISSAT, MM. MENONVILLE, DELAHAYE et GREMILLET, Mmes PROCACCIA et Laure DARCOS, MM. PELLEVAT et BURGOA, Mme CHAUVIN, MM. MANDELLI, CADEC, PANUNZI et BONHOMME, Mmes DEROCHE et IMBERT, MM. LOUAULT, BAZIN, BONNE et CHAUVET, Mmes BELRHITI, GRUNY, DEROMEDI et DUMONT, MM. COURTIAL, VOGEL et CUYPERS, Mme Marie MERCIER, MM. NOUGEIN, BONNECARRÈRE, HENNO, Alain MARC et LEFÈVRE, Mme BERTHET, MM. GUERET et SAVIN, Mme RICHER, MM. RAPIN, DUPLOMB et PEMEZEC, Mme DI FOLCO, MM. GENET, LONGUET, PERRIN, RIETMANN, Daniel LAURENT, BABARY, WATTEBLED, Bernard FOURNIER, FAVREAU, LONGEOT, SAUTAREL, SAVARY, BRISSON et PACCAUD, Mme DEMAS, MM. GRAND et LAMÉNIE, Mmes RAIMOND-PAVERO, CANAYER et DREXLER, MM. KLINGER et CHARON, Mme VENTALON, M. Cédric VIAL, Mme PAOLI-GAGIN, M. de BELENET, Mmes BONFANTI-DOSSAT et SCHALCK et MM. POINTEREAU, LE GLEUT, Henri LEROY et BASCHER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :« sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Objet

Le présent article 5 de la proposition de loi supprime le critère de seuil démographique (80 000 habitants) pour permettre à n’importe quelle commune de mutualiser ses policiers municipaux à l’échelon intercommunal, tel que le définit l’article L512-1 du Code de la sécurité intérieure.

En effet, ce dernier permet la mutualisation d’agents de police municipale entre plusieurs communes.

Toutefois, l’article précise également que dans ce cas de figure, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ne peut pas recruter d’agents de police municipale pour les mettre à disposition des communes membres (comme le permettent les dispositions de l’article L512-2).

Il est ici proposé de mettre fin à cette interdiction en la conditionnant à un avis conforme de l’EPCI.

En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article L.512-1 du code de la sécurité intérieure ne permet par exemple pas à un EPCI de mettre en place une police spéciale de déchets dans un groupement où les communes ont déjà mutualisé des agents de police municipale sur des pouvoirs de police générale.

Le présent amendement ouvrirait donc la voie à une coexistence de polices pluri-communales et de polices spéciales communautaires. Et ce en phase avec la montée en charge des compétences environnementales (déchets, mobilités, eau, assainissement, etc.) des EPCI, qui nécessite un renforcement des moyens au niveau communautaire.