Proposition de loi Sécurité globale
commission des lois
N°COM-60
17 février 2021
(1ère lecture)
(n° 150 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. CHARON
ARTICLE 14
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Supprimer cet article.
Objet
La lutte contre le terrorisme et les actes de terrorisme est une mission exclusivement du domaine régalien
Il n'appartient pas aux entreprises de sécurité privée de mener ce type de missions qui relèvent du champ exclusif de l'action de l'Etat, de ses services de renseignement et de la police et gendarmerie nationale.
Cet amendement vise à supprimer l'article 14