Proposition de loi Sécurité globale
commission des lois
N°COM-59
17 février 2021
(1ère lecture)
(n° 150 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 41 C |
présenté par
M. CHARON
ARTICLE 10
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a l'Alinéa 8 et 17 après les mots « langue française »insérer la phrase suivante:
« équivalente à un niveau B2 du cadre européen de référence pour les langues par l’obtention d’un Diplôme d’Enseignement de la langue française ( DELF) ou d’une attestation de réussite à un Test de Connaissance du Français (TCF) »
Objet
Cet amendement impose une connaissance minimale de la langue française pour exercer des activités de sécurité privée pour les étrangers.
Cette connaissance est validée par un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique de niveau B2.
Le DELF et le TCF vérifient les connaissances sur l’un des 6 niveaux de difficulté (A1, A2, B1, B2, C1, C2). Par référence, le niveau B1 est nécessaire pour obtenir la nationalité française.