En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHARON

ARTICLE 1ER

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Après l'Alinéa 31 ajouter les six alinéas suivants : 

« VIII. – Le chapitre I er du titre I er de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Accès aux fichiers

« Art. L. 511-8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans les fichiers suivants :

« 1° Le fichier des personnes recherchées mentionné par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

« 2° Le fichier des objets et des véhicules signalés mentionné par l’arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés ». »

Objet

Le présent amendement vise à autoriser les policiers municipaux à disposer d’un accès direct - dans des conditions strictement définies et encadrées - à plusieurs fichiers, de manière à faciliter l’exercice de leurs missions.

-  Le Fichier des personnes recherchées (FPR), concerne notamment les personnes faisant l'objet de décisions judiciaires, de menace pour l'ordre public ou la sûreté de l'Etat, de mesures administratives ou de mesures restrictives de voyage (obligation de quitter le territoire, reconduite à la frontière, expulsion…)

- Le Fichier  des objets et des véhicules signalés (FOVeS) a  pour finalités de faciliter la découverte et la restitution des véhicules volés et la découverte et la restitution des objets perdus ou volés.