En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BABARY

ARTICLE 13

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Au I, rajouter un 3° ainsi rédigé :

« 3° A l’article L613-4 du code de la sécurité intérieure les mots « une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 » sont remplacés par les mots « l’une des activités de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnées au 1° de l’article L. 611-1 ».

Objet

L’obligation de porter une tenue particulière avec un numéro d’identification individuel est un élément crucial de la transparence et de la confiance de la population dans les acteurs de la sécurité privée.

Toutefois, le 1° de l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure concerne également des agents de sécurité qui ne sont jamais amenés à être en contact avec du public dans le cadre de leurs activités, comme par exemple les agents de télésurveillance ou de vidéosurveillance.

Imposer cette obligation à ces activités semble donc excessif.

L’amendement consiste à limiter le champ de cette obligation aux agents dans l’exercice de leurs activités de sécurité humaine ou de gardiennage.