Proposition de loi Sécurité globale
commission des lois
N°COM-45
16 février 2021
(1ère lecture)
(n° 150 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. BABARY
ARTICLE 19 QUATER (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
A l’alinéa 1, après les mots :
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, »
Insérer les mots :
« et après consultation des organisations professionnelles du secteur, »
Objet
Il est important que les réformes par voie d’ordonnance envisagées, notamment du fonctionnement du CNAPS prévues par l’article 19 quater, soient adoptés après consultation des représentants du secteur pour prendre en compte leurs retours d’expérience.