En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BABARY

ARTICLE 19

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Alinéa 1

I- Remplacer le mot « dix-huit » par le mot « six » :

II-  Après les mots :

«  à compter de la promulgation de la présente loi, »

Insérer les mots :

« et après consultation des organisations professionnelles du secteur, »

Objet

L’article 19 renvoie à un rapport que le Gouvernement devrait rendre sous 18 mois l’examen de l’opportunité d’intégrer dans le Livre VI du code de la sécurité intérieure des métiers qui n’y sont aujourd’hui pas soumis et en premier lieu les métiers de la conception, de l’installation et de la maintenance des dispositifs de sécurité électronique.

L’intégration des prestataires techniques installant des dispositifs de sécurité électronique dans le périmètre du Livre VI du code de la sécurité intérieure est une demande de longue date des acteurs du secteur eux-mêmes qui soutiennent cette initiative dans le cadre de la volonté de professionnalisation et de moralisation des métiers de la sécurité privée.

A ce jour, un technicien intervenant pour la mise en place de l’installation et la maintenance de systèmes de sécurité électronique n’est pas soumis au contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, alors même qu’il a par définition accès à des systèmes critiques pour la sécurité des personnes se trouvant dans les lieux protégés auxquels il peut même, parfois, accéder à distance.

Dans le cadre de la poursuite de la professionnalisation du secteur de la sécurité privée, et particulièrement dans le contexte sécuritaire actuel, il est urgent que ce maillon essentiel de la chaine de sécurité fasse également l’objet d’une attention particulière et d’une réglementation adaptée à ses propres besoins. Un délai de 18 mois pour aboutir à un rapport est trop long au regard des enjeux de lutte contre la malveillance et la menace terroriste.

Il est donc important que le rapport visé à l’article 19 soit adopté après consultation des représentants du secteur pour prendre en compte leurs retours d’expérience et que le délai soit raccourci, les professionnels du secteur étant eux-mêmes demandeurs de l’encadrement de cette activité.