En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS et BURGOA, Mmes Valérie BOYER, IMBERT et LASSARADE, MM. LAMÉNIE, Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme VENTALON, MM. DARNAUD, BOUCHET et GRAND, Mme DUMAS, MM. SEGOUIN, GUERET et BONNE, Mme de CIDRAC et M. Henri LEROY

ARTICLE 7

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A l’alinéa 12

Après les mots « le donneur d’ordre mentionné à l’article L.612-5-1 » ajouter les mots « s’il est une personne morale »

Objet

Cet amendement a pour but d’éviter qu’un particulier qui aurait recours à une prestation entrant dans le champ d’application de l’article puisse être rendu pénalement responsable, en tant que donneur d’ordre, de vérifier les condition de recours à la sous-traitance par son prestataire.