Proposition de loi Sécurité globale
commission des lois
N°COM-36 rect. ter
2 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 150 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS et BURGOA, Mmes Valérie BOYER, IMBERT et LASSARADE, MM. LAMÉNIE, Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme VENTALON, MM. DARNAUD, BOUCHET et GRAND, Mme DUMAS, MM. SEGOUIN, GUERET et BONNE, Mme de CIDRAC et M. Henri LEROY
ARTICLE 7
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A l’alinéa 3
Remplacer les mots :
« sous-traiter l’exécution de 50% ou plus des prestations de son contrat ou marché »
Par les mots :
« confier l’exécution de ces prestations qu’à des sous-traitants de premier et deuxième rang »
Supprimer l’Alinéa 4
A l’alinéa 5
Remplacer les mots :
« mentionnées à »
Par les mots :
« de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnées au 1° et 1°bis de »
Objet
Cet amendement vise à simplifier l’encadrement de la sous-traitance et à supprimer la notion de taux maximal de sous-traitance.
La modification de l’alinéa 5 est une disposition de cohérence. Seules les activités de surveillance humaine sont sujettes à des dérives dans les pratiques de sous-traitance, il convient donc d’harmoniser le périmètre d’application de l’article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.