En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mme BELRHITI, M. BURGOA, Mmes Valérie BOYER, RAIMOND-PAVERO, IMBERT et LASSARADE, MM. LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE et Bernard FOURNIER, Mme VENTALON, MM. DARNAUD, BOUCHET et GRAND, Mmes GRUNY et DUMAS, MM. BONNE, SEGOUIN, MEURANT et GUERET, Mmes BOURRAT, BONFANTI-DOSSAT et de CIDRAC et M. Henri LEROY

ARTICLE 1ER

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Au premier alinéa du VII:

Les mots « directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale »

Sont remplacés par les mots :

« les agents de police judiciaire adjoints, chefs de la police municipale ou qui occupent ces fonctions »

Objet

Amendement de coordination avec les amendements proposés au II et III.