En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mmes BELRHITI et PROCACCIA, M. BURGOA, Mmes Valérie BOYER, RAIMOND-PAVERO, IMBERT et LASSARADE, MM. LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, Jean-Marc BOYER et Bernard FOURNIER, Mme VENTALON, MM. DARNAUD, BOUCHET et GRAND, Mmes GRUNY et DUMAS, MM. BONNE, SEGOUIN et MEURANT, Mmes PUISSAT, BOURRAT, BONFANTI-DOSSAT et de CIDRAC et M. Henri LEROY

ARTICLE 1ER

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Alinéa 1

Remplacer les mots :

«  les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre employant au moins vingt agents de police municipale ou gardes champêtres, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale »

Par les mots :

« les communes et les établissements publics de coopération intercommunales employant au moins trois agents de police ou gardes champêtres»

Objet

Le seuil de vingt agents prévu par la proposition de loi n’est pas représentatif de la majorité des services de police municipale qui comptent moins de cinq agents. De plus, nombre de ces services ne comptent ni de directeur de police municipale, ni de chef de service de police municipale.

Il est important que cette expérimentation se fasse sur un échantillon de services représentatifs de la répartition d’effectifs réels d’où la nécessité de supprimer les conditions de seuil et d’encadrement, ce que propose cet amendement.