En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

ARTICLE 29 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 15° Les gardes particuliers assermentés, commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de l’État dans le département, pour les seules contraventions aux règles concernant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules sur la propriété qu’ils sont chargés de surveiller. »

Objet

Cet amendement tend à encadrer l’extension du champ de compétence des gardes particuliers assermentés en matière de constations par procès-verbal des contraventions routières.

Il précise, tout d’abord, que les procès-verbaux de constat d’infractions dressés par les gardes particuliers assermentés devront non seulement se limiter aux règles concernant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules mais également ne relever que d’infractions commises sur le ressort géographique de la propriété qu’ils sont chargés de surveiller. Il s’agit, ce faisant, de garantir que les nouvelles prérogatives de constat d’infraction confiées aux gardes particuliers assermentés soient strictement limitées et ne dépassent pas un champ territorial comme contraventionnel expressément délimité, afin d’assurer la proportionnalité de la mesure.

L’amendement procède ensuite à une clarification rédactionnelle en rappelant le régime d’assermentation des gardes particuliers dont les prérogatives sont étendues par les dispositions de la proposition de loi, qui doivent être non seulement commissionnés par les propriétaires mais également être agréés par le préfet du département territorialement compétent.