En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

ARTICLE 28 TER (NOUVEAU)

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I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots  « la commission », les mots : « imminente d’une atteinte grave » sont remplacés par les mots « d’une atteinte » ;

II. - Alinéas 3 à 5 

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 28 ter entend faciliter la transmission aux forces de sécurité intérieure des images issues de la vidéoprotection dans les réseaux de transport publics de voyageurs :

- Le déclenchement de la transmission ne serait plus lié à aucune circonstance ou risque d'infraction particulier

- Sa durée ne serait plus limitée par les nécessités de l'intervention de la police. 

- Elle pourrait désormais se faire de façon différée, et non plus en temps réel.

Si la lutte contre la délinquance dans les transports justifie pleinement que les forces de l'ordre bénéficient du soutien opérationnel de la vidéo, la suppression de toute garantie semble excessive et ferait courir, selon les rapporteurs, un risque d'inconstitutionnalité à l'ensemble de ce régime.

Pour préserver le droit à la vie privée des usagers des services de transports, tout en répondant aux demandes des exploitants, le présent amendement propose de garder un  caractère circonstancié à la transmission des images, en assouplissant légèrement cette condition.

Ainsi, la transmission doit être possible dès que des circonstances font redouter la commission d'une atteinte aux biens ou aux personnes. Elle doit, en revanche, continuer à être limitée au temps nécessaire aux services de police pour leur intervention ou la levée de doute.