En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Étienne BLANC

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 28 TER (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots  « la commission », les mots : « imminente d’une atteinte grave » sont remplacés par les mots « d’une atteinte » ;

II. - Alinéas 3 à 5 

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'article 28 ter a pour objet de faciliter la transmission aux forces de l'ordre des images réalisées en vue de la protection des véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs.

Le droit en vigueur entoure cette transmission de trois conditions restrictives, que l'article 28 ter prévoit de supprimer, à savoir :

– l’exigence de circonstances qui font redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes ;

– une communication pour la seule durée de l’intervention des forces de l’ordre ;

– et une transmission en temps réel.

Si le rapporteur est favorable à la fluidification des échanges d'images entre les forces de l'ordre et les services de sécurité interne des opérateurs de transport, il apparaît que la suppression de l'ensemble des trois garanties actuellement prévues est susceptible de faire peser un risque d'inconstitutionnalité de l'ensemble du dispositif.

C'est pourquoi le présent amendement propose d'assouplir le régime en vigueur, en prévoyant que la transmission de ces images peut être réalisée même en l'absence de doute quant à la commission d'une atteinte grave et imminente aux biens et aux personnes. En revanche, les garanties liées à la transmission en temps réel et au fait de ne la limiter qu'au temps nécessaire à l'intervention des services de police ou à la levée de doute sont maintenues.