En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Étienne BLANC

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 20 TER (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 2

1° Après le mot :

parisiens

insérer les mots :

mentionnés à l’article L. 2251-1

2° Remplacer les mots :

sous le contrôle

par les mots :

sous l’autorité et en présence

3° Après les mots :

dans ces salles

insérer les mots :

depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs relevant respectivement de leur compétence

4° Remplacer les mots :

faciliter les 

par les mots :

faciliter la coordination avec ces derniers lors des

5° Remplacer les mots :

au sein des véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs concernés

par les mots :

au sein desdits véhicules et emprises

II. - Alinéa 4 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise les conditions d’exercice des agents affectés au sein de la salle de commandement, ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données personnelles auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. Il précise également les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès.

Objet

Cet amendement vise à apporter des garanties au dispositif prévu à l'article 20 ter, qui prévoit de permettre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de visionner les images déportées vers les salles d'information et de commandement de l'État, sous le contrôle des services de police et de gendarmerie nationales.

Il vise notamment à préciser que les agents en question n'auront accès qu'aux seules images relevant de leurs périmètres respectifs, que leur consultation ne pourra avoir lieu que sous l'autorité et en présence d'agents des services de police ou de gendarmerie, avec pour unique finalité de mieux coordonner les interventions de leurs services avec les forces de police ou de gendarmerie.