En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Étienne BLANC

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 29

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Alinéas 11 à 16

Supprimer ces alinéas

Objet

Cet amendement vise à mettre en cohérence les modalités de dépistage et de vérification de l'alcoolémie prévues par l'article 29.

S'il paraît justifié de rendre facultatif le dépistage préalable au moyen d'un éthylotest pour les conducteurs impliqués dans un accident ayant occasionné un dommage corporel et pour les conducteurs dont l'état de santé ne permet pas de satisfaire aux épreuves de dépistage, cette possibilité n'est pas opportune pour le contrôle de l'alcoolémie des conducteurs n'ayant commis aucun accident ni infraction.

Le présent amendement vise ainsi à supprimer les alinéas 11 à 16 de l'article 29, ce qui a pour effet de conserver le caractère obligatoire du dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré en l'absence d'infraction préalable ou d'accident avant de procéder aux vérifications au moyen d'un éthylomètre ou d'une analyse sanguine.