En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Étienne BLANC

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1631-4 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements de plus d’un million d’habitants, le représentant de l’État réunit les autorités organisatrices de transports collectifs terrestres et leurs exploitants, aux fins d'élaborer et de conclure ce contrat avant le 31 décembre 2022. »

Objet

L’article 12 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a ouvert la possibilité aux préfets de département de conclure avec les autorités organisatrices de transports collectifs terrestres et leurs exploitants un contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports. Cette disposition est désormais codifiée à l’article L. 1631-4 du code des transports.

À l’heure actuelle, une seule convention a été conclue, dans les Bouches-du-Rhône, le 28 mars 2019. Ce contrat formalise le partenariat opérationnel et fixe les orientations ainsi que le cadre des actions de sûreté. Les autres départements n’ont pas fait usage de cette possibilité.

Or, compte tenu de la multiplicité d’acteurs intervenant dans le domaine de la sûreté dans les transports (pour rappel, neuf acteurs différents opèrent gare du Nord), il est indispensable de renforcer la coordination de leurs actions. Le contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports constitue l’un des leviers susceptible de concourir à une meilleure organisation de la politique de sûreté dans les transports.

Il apparaît donc nécessaire, dans les vingt-trois départements ayant une démographie supérieure à un million d’habitants, de rendre obligatoire la conclusion d’un contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports sous l’autorité du préfet, avant le 31 décembre 2022.

Pour mémoire, ces conventions ne peuvent pas mettre à la charge des autorités organisatrices de transport le financement d'actions ou de services qui relèvent de la compétence exclusive de l'État en vertu de la loi.