En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

ARTICLE 27

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I. – Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Au 2° de l’article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, les mots :  « d’adjoint de sécurité » sont remplacés par les mots : « de policier adjoints » ;

II. – Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II.  – Au 1^° ter de l’article 21 du code de procédure pénale, les mots :  « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints ».

III. – Au premier alinéa du II de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots « policiers adjoints ».

Objet

Amendement d’amélioration rédactionnelle et de coordination.