En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3 :

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Pour les opérateurs économiques, mettre des articles pyrotechniques à disposition des personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d’âge exigées par la réglementation pour les acquérir, les détenir, les manipuler ou les utiliser, en violation de l’article L. 557-9 ;

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.