En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs

ARTICLE 30 A (NOUVEAU)

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

de son contexte

par les mots :

des circonstances

Objet

Cet amendent propose une nouvelle caractérisation du critère qui conditionne le refus d’une transaction jugée suspecte par les vendeurs d’artifices aux particuliers.

 La rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, si elle a le mérite de la précision, apparait peu opérationnelle. D’après les opérateurs économiques concernés, les critères définis visant le contexte d’une vente semblent en effet trop restrictifs, rendant la mesure inapplicable à certaines situations.

Afin de garantir l’opérationnalité du dispositif ainsi créé, sans le fragiliser sur le plan constitutionnel, il est proposé d’adapter la notion de transaction suspecte, en visant les circonstances d’une vente plutôt que son contexte.