Proposition de loi Sécurité globale
commission des lois
N°COM-266
1 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 150 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs
ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
L'Assemblée nationale a décidé d'exclure le recours à la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour justifier de son aptitude à exercer les métiers de la sécurité privée.
La VAE permet à des personnes ayant acquis des compétences au cours de leur carrière d'obtenir une certification professionnelle alors qu'elles n'ont pas suivi la formation normalement prévue. S'il est légitime de contrôler la manière dont se déroulent les procédures de VAE dans le secteur de la sécurité privée, il paraît excessif de vouloir entièrement fermer cette voie d'accès à la certification.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article afin de préserver cette voie de promotion professionnelle que constitue la VAE. La place de la VAE et son encadrement pourront être réexaminées de manière plus approfondie dans le cadre de la réforme de la formation et des modalités d'examen et d'obtention des certifications pour laquelle le Gouvernement demande une habilitation.