En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

ARTICLE 9

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I. - Alinéa 4

A. - Remplacer les mots :

la sanction consistant en une sanction pécuniaire prononcée 

par les mots :

les sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou en une sanction pécuniaire prononcées

B. - Remplacer les mots :

peut également

par les mots :

peuvent également

C. - Remplacer le mot :

 publiée

par le mot :

publiées

II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 5

III.- Alinéa 6, supprimer les mots :

mentionnée aux deux premiers alinéas

IV.- Alinéa 7, remplacer les mots :

trois premiers

par les mots :

premier et deuxième

Objet

L'article 9 autorise la publication des sanctions disciplinaires prononcées par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), selon une logique de "name and shame". 

L'Assemblée nationale a souhaité que la publication soit automatique en ce qui concerne les décisions d'interdiction temporaire d'exercer, ce qui pose un problème au regard des principes constitutionnels de proportionnalité et d'individualisation des peines. Ces principes ont d'abord été consacrés en droit pénal mais ils trouvent également pleinement à s'appliquer en matière de sanction administrative.

Cet amendement propose donc de revenir à la version initiale de la proposition de loi : il reviendrait aux commissions compétentes du CNAPS d'apprécier au cas par cas si elles souhaitent la publication ou non de la sanction. Nul doute qu'elles prendront fréquemment cette décision face aux infractions les plus graves mais elles conserveront ainsi une marge d'appréciation.