En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

ARTICLE 7

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Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le présent article entre en vigueur douze mois après la publication de la présente loi. Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas soumis à ces dispositions. 

Objet

L'article 7 de la proposition de loi impose de nouvelles contraintes aux entreprises de sécurité privée en ce qui concerne le recours à la sous-traitance. Le présent amendement vise à préciser les conditions d'entrée en vigueur de ces dispositions.

L'amendement prévoit d'abord une entrée en vigueur différée d'un an des dispositions de l'article 7 afin que les entreprises aient le temps d'anticiper et de s'organiser. Il prévoit ensuite que les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi ne seront pas soumis à ces dispositions de manière à ne pas déstabiliser des relations contractuelles établies depuis longtemps et qui donnent satisfaction aux acteurs de terrain.