En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

ARTICLE 28 BIS (NOUVEAU)

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A. - Alinéa 1

1° Au début

Insérer la mention :

I. - 

2° Après le mot :

public

insérer le mot :

ferroviaire

3° Avant les mots :

la transmission

insérer les mots :

la captation, 

4° Supprimer les mots :

et établissements

B. - Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Les traitements prévus au présent article ont exclusivement pour finalité d’assurer la prévention et l’analyse des accidents ferroviaires ainsi que la formation des personnels de conduite et de leur hiérarchie.

C. - Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trente jours. 

D. - Alinéa 7

Au début, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le public est informé, par une signalétique spécifique, de l’équipement du moyen de transport par une caméra.

E. - Alinéa 8

1° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

F. - Après l'alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II. - L'expérimentation prévue au I s'applique à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de trois ans.

G. - Alinéa 9

Au début, insérer la mention :

III. - 

Objet

Le présent amendement vise à mieux encadrer l'expérimentation autorisant certains opérateurs de transport à équiper leurs véhicules de caméras embarquées afin de lutter contre les accidents. Outre plusieurs améliorations rédactionnelles, il entend réduire le périmètre de l'expérimentation au seul transport ferroviaire (à l'exclusion, donc, des transports guidés de type tramways urbains).