Proposition de loi Sécurité globale
commission des lois
N°COM-261
1 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 150 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement de suppression est cohérent avec la position de principe de la commission de lois, peu favorable aux demandes de rapport au Gouvernement.
Ces rapports ne sont pas toujours remis, ou avec retard, et leur contenu n'est pas nécessairement à la hauteur des attentes.De plus, le Parlement a la possibilité de conduire lui même des travaux d'évaluation avant de prendre des initiatives législatives.
Il est sans doute intéressant d'étudier si d'autres activités méritent d'être soumises aux règles applicables à la sécurité privée. Mais nul n’est besoin au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement s’il souhaite voir modifié le code de la sécurité intérieure : l’étude d’impact et l’exposé général du projet de loi qu’il pourrait être amené à inscrire à l’ordre du jour suffiraient à justifier l’opportunité de sa démarche.