En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

ARTICLE 15

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Alinéa 2

I. - Remplacer les mots :

au second alinéa de

par le mot :

à

II. - Remplacer les mots :

retraités des catégories actives de la police nationale mentionnées à l'article L. 411-2 du même code

par les mots : 

personnels des services actifs de police qui peuvent être admis à la retraite dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police

Objet

Cet amendement rédactionnel modifie l'article 15 sur deux points :

- il vise l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans son ensemble, et non son seul alinéa 2, ce qui permet d'harmoniser la rédaction avec celle qui figure déjà au I de l'article L. 86 du même code ;

- il vise explicitement le régime de retraite des policiers au lieu d'opérer un renvoi vers un article du code de la sécurité intérieure qui mentionne seulement l’existence de personnels actifs et de personnels administratifs, techniques et scientifiques au sein de la police nationale.