En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

ARTICLE 11 TER (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

La préservation du bien-être animal par les équipes cynotechniques de sécurité privée est une préoccupation majeure et un objectif auquel la commission des lois souscrit pleinement.

Juridiquement, le contenu de la formation des agents privés de sécurité relève cependant du domaine règlementaire et non du domaine législatif. La partie règlementaire du code de la sécurité intérieure interdit déjà les mauvais traitements contre les animaux et impose de veiller à ce qu'ils se trouvent en toutes circonstance dans un état de soin et de propreté correct.   

Dès lors, il convient de supprimer cet article 11 ter, sans nuire à l'objectif recherché.