En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

ARTICLE 21

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Alinéas 4 et 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 21 de la proposition de loi entend faciliter le recours aux caméras mobiles par les agents de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de police municipale.

Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui permettrait désormais aux forces de sécurité de participer à une véritable "guerre des images" en diffusant les images de leurs propres interventions directement dans les médias ou sur les réseaux sociaux.

En effet, à l’origine, le recours aux caméras mobiles a été autorisé dans l’objectif d’apaiser les relations entre la police et la population et d’assurer la sécurité de nos forces de l’ordre... À l’inverse, la nouvelle finalité proposée risque plutôt d’alimenter le cycle médiatique qui se nourrit d’images de violences.

Les images captées par la police ont un caractère exclusivement probatoire, et non polémique ou illustratif. Elles ne sauraient donc juridiquement être mises sur le même plan que celles tournées par des journalistes voire de simples particuliers.

Au surplus, les choix qu’effectueraient les services parmi les images qu’ils décident - ou non - de diffuser risqueraient d’ouvrir de nouvelles polémiques et de conduire à de véritables feuilletonnages déstabilisant la sérénité des enquêtes.

Il vaut mieux, dès lors, s’en tenir à l’état actuel du droit en la matière, qui prévoit des possibilités maitrisées de communication officielle sur les enquêtes en cours, sous certaines conditions, à l’initiative et sous le contrôle du parquet.