En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

ARTICLE 10

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I. - Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :

ca) Au 5°, après les mots : « aptitude professionnelle » sont ajoutés les mots : «, notamment d'une connaissance des principes de la République, » ;

II. - Alinéa 8

Supprimer les mots :

et des valeurs de la République

III. - Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :

ca) Au 5°, après les mots : « aptitude professionnelle » sont ajoutés les mots : «, notamment d'une connaissance des principes de la République, » ;

Objet

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui impose aux ressortissants étrangers souhaitant exercer une activité de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes de justifier d'une connaissance des "valeurs de la République".

On voit mal cependant comment ils pourraient justifier de la connaissance de ces valeurs. S'il existe des référentiels permettant d'attester d'un niveau de connaissance de la langue française, rien d’équivalent n'existe en ce qui concerne les valeurs de la République. On peut se demander également pourquoi cette obligation ne devrait concerner que les étrangers.

Il paraît donc préférable de prévoir que la formation initiale des agents privés de sécurité inclue un apprentissage des principes de la République, sans lequel ils ne pourront justifier de l'aptitude professionnelle exigée pour l'exercice de ces métiers.