En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

ARTICLE 10

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I. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

II. - Alinéa 12

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement vise à maintenir le dispositif aujourd'hui en vigueur qui permet au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) d'apprécier si une infraction figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire est compatible ou non avec l'exercice d'un métier de la sécurité.

Dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, toute infraction serait incompatible avec l'exercice de l'un de ces métiers, ce qui paraît excessif. Même le recrutement des policiers n'est pas soumis à une telle condition. Une infraction isolée, ancienne et de faible gravité ne fait pas nécessairement obstacle à l'exercice des métiers de la sécurité privée. Le secteur doit continuer à offrir des opportunités d’embauche à des personnes qui ont un jour commis une infraction mais qui doivent aussi pouvoir bénéficier d'une seconde chance et s'insérer sur le marché du travail.