En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

ARTICLE 7

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

de 50 % ou plus

par les mots :

que d'une partie

Objet

L'Assemblée nationale a souhaité interdire à une entreprise de sous-traiter 50 % ou plus d'un contrat ou d'un marché. Cette restriction paraît peu opérationnelle pour plusieurs raisons.

Combinée à la limitation à deux rangs de sous-traitants, elle introduirait une rigidité excessive dans le secteur de la sécurité privée, qui ne permettrait plus à des petites et moyennes entreprises de faire face à un surcroît ponctuel d'activité, pour assurer la sécurité d'un grand événement par exemple.

Elle n'apparaît pas non plus réaliste au regard de l'organisation de certaines activités, comme la télésurveillance par exemple, qui recourt largement à la sous-traitance sans que cela constitue une dérive.

Enfin, cette limite paraît très difficile à contrôler, d'autant plus que le dispositif est vague sur la manière de calculer ce seuil.