Proposition de loi Sécurité globale
commission des lois
N°COM-25
16 février 2021
(1ère lecture)
(n° 150 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 1ER
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Dans l’alinéa 2, ajouter les mots « ou gardes champêtres » après les mots « agents de police municipale ».
Objet
Cet amendement vise à protéger les gardes champêtres, de la même façon que sont protégés les policiers municipaux. Les gardes champêtres peuvent être amenés à réaliser certaines interventions et, au cours de ces interventions, peuvent être filmés. Il convient par conséquent de les protéger.