En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER (NOUVEAU)

Après l'article 6 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 512-4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « qu'un service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agent de police municipale, y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 512-2 » sont remplacés par les mots : « qu’il existe un service de police municipale » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé

2° L’article L. 512-6 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , après réalisation d'un diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles est confronté le territoire » ;

b) Au troisième alinéa, après les mots : « À défaut de », sont insérés les mots : « mention spécifique dans la ».

Objet

Les conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État sont des outils dont l’utilité est reconnue par l’ensemble des services, tant nationaux que locaux.

L’amendement vise donc à les rendre obligatoires pour l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale. Quel que soit le nombre d’agents de police municipale, il est en effet important que les différentes forces de sécurité se concertent et définissent les modalités de coordination de leurs missions respectives.

L’amendement prévoit par ailleurs de compléter leur contenu, afin qu’elles incluent obligatoirement un diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles sont confrontés les communes. Les conventions sont en effet aujourd'hui trop souvent des documents types, qui devraient être davantage adaptées aux spécificités du territoire afin de les rendre plus opérationnelles.