En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

ARTICLE 20 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 20 bis entend faciliter la possibilité pour les gestionnaires d'immeubles collectifs d'adresser aux forces de police ou de gendarmerie les images provenant des systèmes de vidéoprotection installés dans les parties communes.

La lutte contre les incivilités est un enjeu dont les parlementaires sont pleinement conscients, et des dispositions pénales spécifiques pour lutter contre l'occupation de halls d'immeubles, les dégradations, ou les tapages ont d'ailleurs été introduites dans notre droit ces dernières années avec la pleine approbation du Sénat.

Néanmoins, la rédaction choisie pour le présent article pose un problème de constitutionnalité : une disposition similaire avait été censurée en février 2010 par le Conseil constitutionnel, faute de prévoir les garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes qui résident ou se rendent dans ces immeubles.  

S'il était voté en l'état, cet article supprimerait toutes les garanties réintroduites en 2011 précisément pour répondre à cette censure.

Cet article ne ménageant manifestement pas un équilibre satisfaisant entre le droit au respect de la vie privée et les autres exigences constitutionnelles, le présent amendement vise à le supprimer.