Proposition de loi Sécurité globale
commission des lois
N°COM-244
1 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 150 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs
ARTICLE 20
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° A la seconde phrase de l'article L. 255-1, après les mots : « les agents mentionnés » sont insérés les mots: « au second alinéa de l’article L. 252-2 et », et après les mots : « accéder aux enregistrements » sont insérés les mots: « pour les seuls besoins de leur mission, ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données personnelles auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. Ce même décret précise les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images ».
Objet
L'article 20 vise à étendre aux policiers municipaux le visionnage et l’accès aux images des caméras installées sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public
Le présent amendement, outre une coordination à laquelle il procède, inscrit dans la loi plusieurs garanties suggérées par la CNIL dans l’avis qu’elle a rendu sur saisine du président de la commission des lois :
- l’accès aux enregistrements de vidéoprotection dans strict respect du "besoin d’en connaître",
- l’exigence de formation des personnels habilités,
- les exigences de sécurité entourant la conservation des enregistrement
- et l’obligation de pouvoir retracer l’historique des consultations effectuées par les agents autorisés.
Ces mesures techniques, dont il reviendra au pouvoir réglementaire de préciser le détail, permettront ainsi une meilleure effectivité des contrôles exercés par la CNIL ou les commissions départementales.