En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ, rapporteur

ARTICLE 8

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Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas

Objet

L'Assemblée nationale a souhaité créer un observatoire national de la sécurité privée, rattaché au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), dans lequel siègeraient deux députés et deux sénateurs.

Le Sénat est, par principe, très réservé sur la création de nouveaux organismes extra-parlementaires, considérant que la multiplication de ces instances risque de favoriser une dispersion du travail des députés et des sénateurs.

L'élaboration de statistiques et d'études par le CNAPS peut être intéressante, éventuellement sous l'égide d'un observatoire qu'il créerait en son sein. Mais il n'est pas nécessaire que la loi le prévoie ni que des parlementaires y soient associés, une telle activité étant fort éloignée du cœur de leur mission d'élaboration de la loi et de contrôle de l'action du Gouvernement.

Cet amendement propose en conséquence de supprimer, à l'article 8 de la proposition de loi, les alinéas relatifs à cet observatoire.