En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs

ARTICLE 30 BIS (NOUVEAU)

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Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas

Objet

L'article 30 bis, qui tend à diminuer le seuil de population à compter duquel la mise en place d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) est obligatoire, prévoit également d'instituer une obligation de nomination d'un agent public chargé du suivi, de l'animation et de la coordination des travaux dans les CLSPD des communes de plus de 10 000 habitants.

Cette obligation porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Les communes doivent rester libres de recruter un agent public coordonnateur si elles le souhaitent, ou de nommer un élu local à cette fonction. Il convient donc de supprimer cette obligation.