Proposition de loi Sécurité globale
commission des lois
N°COM-24
16 février 2021
(1ère lecture)
(n° 150 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 24
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou d’un agent de police municipale
par les mots :
, d’un policier municipal ou d’un garde champêtre
Objet
Cet amendement vise à protéger les gardes champêtres, de la même façon que sont protégés les policiers municipaux. Les gardes champêtres peuvent être amenés à réaliser certaines interventions et, au cours de ces interventions, peuvent être filmés. Il convient par conséquent de les protéger.