En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs

ARTICLE 6 QUATER (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L'amendement supprime l'article 6 quater, car le régime d'utilisation d'appareil photographiques par les gardes champêtres proposé souffre de nombreuses fragilités, en ce qu'il ne prévoit pas les garanties nécessaire au respect de la vie privée et à l'information du public. Il existe par ailleurs, dans le droit en vigueur, des dispositions législatives permettant aux gardes champêtres de recourir à des appareils photographiques dans des conditions respectueuses des libertés, tant en matière de police judiciaire que de police administrative.